Proposition d’un CDI après un CDD : nouvelles obligations pour l’employeur

Depuis ce 1er janvier, les salariés en fin de CDD ou de contrat d’intérim qui déclineront deux fois, en l’espace d’un an, un CDI ne pourront plus percevoir l’indemnisation chômage.

Cette règle s’appliquera à la condition toutefois que la proposition de l'employeur porte sur un emploi identique ou similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente relevant de la même classification et sans changement de lieu de travail (ou s’il s’agit d’une entreprise utilisatrice, sur le même emploi ou un emploi similaire, sans changement de lieu de travail).

En pratique, cette nouvelle disposition crée des obligations pour l’employeur qui est désormais tenu de formuler au salarié sa proposition par écrit, avant le terme du CDD ou du contrat de mission, et d’y mentionner le délai de réflexion laissé à l’intéressé pour se prononcer (délai raisonnable).

En cas de refus salarié, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice dispose alors d’un délai d’un mois pour informer France Travail du refus exprès ou tacite du salarié. Cette information, obligatoirement transmise par voie dématérialisée, doit être accompagnée d’un descriptif de l’emploi proposé et des conditions dans lequel le refus a été opéré (délai, date, etc.).

Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023