Actualités

Aujourd'hui Nouveau : acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie

Tirant les conséquences des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) modifie les ...

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Le 22 avril 2024 Nouveau fait fautif : quid du délai pour la convocation à l’entretien préalable ?

Une salariée est mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 octobre. Puis, par lettre du 18 novembre, l'employeur lui adresse une ...

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Le 10 avril 2024 Pas besoin de harcèlement moral pour commettre une faute grave !

Un employeur licencie pour faute grave l’une de ses directrices, après avoir reçu, à quelques jours d’intervalle, un courrier des délégués du personnel signé par plus de la moitié des ...

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