Avocat en cas de maladie professionnelle à Lyon
Avocate en droit de la sécurité sociale à Lyon 3, Maître Emmanuelle Borot fait valoir vos droits en cas de maladie professionnelle.
Les maladies professionnelles sont prises en charge en tant que telles, dès lors que :
- Elles sont désignées dans des tableaux et répondent aux conditions prévues dans le tableau adéquat ; il s'agit de la procédure de droit commun, la plus simple : l'origine professionnelle de la pathologie est présumée
- Un lien peut être établi entre la maladie et le travail, si la maladie n'est pas mentionnée dans un tableau : c’est le cas d’un burnout ou d’un syndrome dépressif lié aux conditions de travail.
Quand peut intervenir la déclaration ?
Le délai pour déclarer la maladie est de 15 jours à compter de la cessation du travail ou à compter de la date figurant sur le certificat médical mentionnant le lien possible entre la maladie et le travail.
Concrètement, un salarié, même toujours présent à l'effectif, peut faire une déclaration de maladie professionnelle à tout moment, si son médecin traitant fait un rapprochement entre la pathologie et le travail du salarié.
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La procédure de reconnaissance
À compter de la réception du dossier par la CPAM, cette dernière dispose d'un délai de 120 jours pour statuer et prendre une décision de rejet ou de prise en charge.
Dans tous les cas, la caisse enquête pour vérifier que la maladie remplit toutes les conditions inscrites au tableau (enquête sur questionnaire envoyée au salarié et l’employeur généralement).
Le dossier est disponible à partir du 100e jour, et ce, pendant 10 jours : l’employeur et le salarié en sont informés.
À ce stade, il est impératif de consulter le dossier pour savoir sur quelles preuves la décision sera prise et préparer la contestation le cas échéant
Elle peut aussi saisir le Comité de reconnaissance des Maladies Professionnelles (maladie ne remplissant pas les conditions prévues au tableau). Dans cette hypothèse, de nouveaux délais sont ouverts.
À défaut d'une notification explicite, la CPAM reconnaît implicitement la prise en charge
Elle peut cependant informer le salarié et l'employeur de ce qu'elle prendra une décision après un nouveau délai de trois mois, ce qui est l'hypothèse la plus fréquemment rencontrée. À défaut d'une telle notification, la CPAM reconnaît implicitement la prise en charge.
Procédure de reconnaissance d'une maladie non inscrite dans les tableaux ou n'en remplissant pas les conditions
La preuve du lien entre la pathologie et le travail peut être difficile à rapporter ; il ne faut pas hésiter à prendre connaissance du dossier auprès de la CPAM et lors de l'enquête, donner tout élément pouvant démontrer le lien ou l'absence de lien entre le travail et la maladie, suivant que l’on est salarié ou employeur.
La procédure de la CPAM : un préalable obligatoire
La Caisse diligente une procédure interne d'enquête sur les conditions de travail du salarié et sa pathologie : l'employeur et le salarié participent à l'enquête.
L'ensemble des éléments du dossier est ensuite transmis au CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) si le médecin conseil de la CPAM estime que le taux d'incapacité est supérieur
à 25 %.
Cette transmission doit faire l'objet d'une information de la victime et de l'employeur. À défaut, elle est inopposable à l'employeur s'il n'en a pas été informé.
Le CRRMP : comment est-il saisi ?
- Il est composé du médecin régional ou son représentant, du médecin inspecteur régional du travail et de l'emploi ou de son représentant et d'un professeur des universités, praticien hospitalier particulièrement qualifié en matière de maladie professionnelle.
- Il est chargé d'établir s'il existe un lien direct entre le travail habituel et la maladie non désignée au tableau.
Quelle décision le CRRMP peut-il prendre ?
Après un délai de 40 jours francs pendant lesquels le dossier est consultable par l’employeur et le salarié : ils peuvent alors transmettre tout document utile pendant 30 jours. Les 10 derniers jours, le dossier est seulement consultable, mais il n’est plus possible de compléter le dossier, mais il reste possible de faire des observations.
À l’issue de ce délai, la Caisse transmet le dossier au CRRMP qui dispose alors de 110 jours francs pour prendre une décision de rejet ou de prise en charge
Seule la caisse peut notifier la prise en charge (ou non) de la maladie au titre de la législation professionnelle, dans un délai de 120 jours francs maximum. Elle est tenue par l’avis du CRRMP.
Passé ce délai, et sans notification de la CPAM, le caractère professionnel est reconnu.
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