Arrêt de travail et contre visite médicale par l’employeur : nouvelles modalités

En cas d’arrêt de travail du salarié, l’employeur peut solliciter une contre-visite médicale afin de vérifier la présence du salarié à son domicile pendant les heures d’interdiction de sortie et que son état de santé justifie l’arrêt de travail prescrit (article L 1226-1 du Code du travail).
 
Un décret du 5 juillet 2024 vient enfin préciser les modalités d’exercice de cette contre-visite.  
 
Ainsi, ce nouveau texte dispose que la contre-visite peut intervenir à tout moment de l’arrêt de travail. Elle est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur qui peut se prononcer non seulement sur le bien-fondé de l’arrêt de travail mais également sur sa durée.
 
Par ailleurs, deux nouvelles obligations incombent aux salariés : d’une part, une obligation, dès le début de l’arrêt de travail, de communiquer à l’employeur leur lieu de repos dès lors qu’il est différent de leur domicile ; et, d’autre part, une obligation, en cas d’arrêt de travail portant la mention « sortie libre », de communiquer à l’employeur les horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer.
 
Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024