Élections du CSE : nouvelles obligations pour l’employeur

Un décret du 6 juin 2024 ajoute une nouvelle obligation pour l’employeur dans le cadre de l’organisation des élections du CSE : celui-ci est désormais tenu d’intégrer des mentions obligatoires dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP).

Ainsi, depuis le 8 juin 2024, l’invitation à négocier le PAP doit donc mentionner le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ; l’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ; le lieu, la date et l’heure de la première réunion mentionnée au quatrième alinéa du même article.

Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024