Nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale : conséquence

Une salariée est licenciée. Elle saisit la juridiction prud’homale et conteste la légitimité de son licenciement, soutenant que celui-ci porte atteinte à sa liberté d’expression, une liberté fondamentale. Elle sollicite dès lors sa réintégration ainsi que le versement d’une indemnité correspondant aux salaires qu’elle aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.
 
La Cour d’appel accueille la demande de la salariée et condamne l’employeur à lui payer une indemnité équivalente aux salaires qu’elle aurait dû percevoir depuis son licenciement jusqu’à sa réintégration, sans déduction des revenus de remplacement.
 
L’employeur conteste. En vain.
 
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que tout licenciement portant atteinte à la liberté d’expression est nul, car il viole une liberté fondamentale protégée par l’article 1er du préambule de la Constitution de 1946 et l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. A ce titre, la salariée a donc droit au versement d’une indemnité d’éviction correspondant aux salaires qu’elle aurait perçus entre son licenciement et sa réintégration, sans déduction des revenus de remplacement perçus durant cette période.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2024, pourvoi n° 23-16.479