Pouvoir de sanction dans une association : la délégation doit être expresse

La responsable des ressources humaines d’une association prononce une mise à pied disciplinaire de trois jours à l’encontre d’un salarié. Ce dernier conteste et saisit la justice. A l’appui de sa démarche, il soutient que la responsable n’avait reçu aucune délégation de pouvoir lui permettant de prononcer la sanction. Il finira par avoir gain de cause. Si les statuts de cette association autorisent bien son président à déléguer ses pouvoir pour certaines opérations, encore faut-il que cette délégation soit expresse. En effet, contrairement à ce qu’il se passe dans une entreprise privée, la délégation de pouvoir au sein d’une association ne peut résulter des seules fonctions exercées par les salariés, et en particulier celles de directeur ou de responsable des ressources humaines. Par conséquent, la mise à pied doit ici être annulée.

Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 2023, pourvoi n° 21-23.461