Preuve des heures supplémentaires : qui doit prouver quoi ?

Dans cette affaire, un salarié, qui revendiquait le paiement d’heures supplémentaires, avait saisi la justice.
 
Mais pour les juges, la demande était irrecevable puisque l’intéressé, serveur dans un restaurant, ne produisait que des tickets de caisse ne précisant pas les horaires effectués, ce qui, selon eux, était donc insuffisant pour caractériser l’accomplissement d’heures supplémentaires. 
 
Saisie du litige, la Cour de cassation a toutefois censuré cette décision. Elle rappelle en effet « qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme alors sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L.3171-2 et L.3171-4 du Code du travail ». 
 
Or, force est ici de constater, qu’outre les tickets de caisse produits par le salarié, ce dernier présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre à ses allégations, et qu’en retenant le contraire, alors que l’employeur ne produisait pas d’élément de contrôle de la durée du travail, les juges ont, à tort, fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié. 
 
Cour de cassation, chambre sociale, 18 septembre 2024, pourvoi n° 23-12.440