Renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence : gare au formalisme

Dans cette affaire, le contrat de travail d'un salarié comportait une clause de non-concurrence prévoyant la possibilité pour l'employeur d’y renoncer par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours maximum après la notification de la rupture du contrat de travail.

C’est ainsi qu’après avoir rompu le contrat, l'employeur avait levé ladite clause dans le délai imparti, mais par l'envoi d'un courriel.

Estimant que cette renonciation n'était pas valable en raison du non-respect du formalisme imposé par le contrat de travail, le salarié demandait le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Saisie du litige, la Cour d'appel a fait droit à sa demande, considérant que l'envoi d'un courriel ne pouvait pas remplacer la lettre recommandée.

Cette décision est approuvée par la Cour de cassation qui confirme ainsi sa ligne jurisprudentielle sur ce point : si le contrat de travail fixe les conditions de forme pour lever la clause de non-concurrence, ces prescriptions doivent être respectées. A défaut, la renonciation n'a pas d'effet.

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2024, pourvoi n° 22-17.452