Télétravail non autorisé à l’étranger = faute grave du salarié

Le télétravail non autorisé à l’étranger peut-il constituer une faute grave justifiant le licenciement ? Par un jugement rendu le 1er aout 2024, le Conseil de prud’hommes de Paris a répondu par l’affirmative en validant le licenciement pour faute grave d’une salariée ayant décidé de s’installer au Canada et d’y télétravailler sans autorisation préalable de son employeur.

Les juges ont en effet considéré, d’une part, que la salariée n’a pas justifié d’une différence de traitement en raison de son lieu de résidence ; et, d’autre part, que le licenciement est justifié par une faute grave au vu de son comportement déloyal, puisque l’intéressée avait dissimulé sa situation de télétravail à l’étranger et refusé de revenir travailler dans les locaux malgré la demande formulée par son employeur.
 
Ainsi, la dissimulation, par un salarié à son employeur, de sa situation de télétravail à l’étranger constitue un manquement à l’obligation de loyauté liée au contrat de travail, de nature à entrainer des risques juridiques et fiscaux important par l’entreprise, justifiant la qualification de la faute grave.
 
Conseil de prud’hommes de Paris, 1er aout 2024, RG n°21/06451