Convention en forfait jours : quel délai de prescription retenir pour agir ?

Un salarié saisit la justice d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail afin d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Les juges jugent sa demande irrecevable, comme prescrite. Saisie du litige, la Cour de cassation censure toutefois cette décision. Contrairement à ce qu’ont retenu les juges, l’action du requérant ne porte pas sur la validité de la convention en forfait jours (soit sur l'exécution du contrat de travail), mais sur un rappel de salaire au titre de l'invalidité du forfait en jours. Or, « l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». En l’espèce, la prescription applicable est donc bien la prescription triennale. En cela, l’action du salarié est recevable.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2023, pourvoi n° 20-22.994