Maternité : renforcement de la période de protection absolue

Une salariée, en congés payés à l’issue de son congé maternité, est convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement pour motif économique, entretien qui se tiendra 10 semaines après la reprise effective de son travail.

Estimant que son employeur a préparé son licenciement pendant la période légale de protection dont elle bénéficiait, l’intéressée saisit la justice afin de voir prononcer la nullité de son licenciement. Elle finira par avoir gain de cause.

Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle en effet le principe selon lequel la salariée bénéficie pendant son congé de maternité, ainsi que pendant les congés payés pris immédiatement après celui-ci, d'une protection dite absolue contre la rupture de son contrat de travail : aucun licenciement, quel qu'en soit le motif, ne peut prendre effet ou être notifié pendant la période de suspension du contrat de travail.

L'employeur ne peut donc engager la procédure de licenciement pendant la période de protection liée à la maternité, notamment en lui envoyant une lettre de convocation à l'entretien préalable, un tel envoi constituant une mesure préparatoire au licenciement, et ce même si l'entretien a lieu à l'issue de cette période.

Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-15.794