Pas de violation de la clause de non-concurrence, même temporairement !

Le salarié qui viole son obligation de non-concurrence dès la rupture de son contrat de travail, ou peu après celle-ci, perd définitivement son droit à indemnités de non-concurrence, même si la violation de l'interdiction n'a été que temporaire et que le salarié a cessé par la suite l'activité concurrente.

Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans l’une de ses décisions récentes.

Dans cette affaire, un employeur qui se prévalait d'une violation de la clause de non-concurrence d’un de ses anciens salariés avait saisi la juridiction prud'homale aux fins de lui interdire de lui faire concurrence et d'obtenir le paiement de diverses sommes en application de la clause de non-concurrence.

Retenant que l’activité concurrente n’avait duré que 6 mois alors que le paiement de l’indemnité de non-concurrence était contractuellement prévu sur 24 mois, les juges ont condamné l’employeur à poursuivre le paiement de l’indemnité de non-concurrence sur 18 mois.

Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle juge que la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation.

Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 2024, pourvoi n° 22-20.926