Une preuve déloyale fournie par l'employeur peut justifier un licenciement !

Par un revirement de jurisprudence en date du 22 décembre dernier, la Cour de cassation offre désormais la possibilité à un employeur de produire en justice un enregistrement audio pris à l’insu du salarié pour justifier le licenciement pour faute grave de celui-ci.

Dans cette affaire, un salarié avait saisi la justice afin de contester son licenciement pour faute grave. Pour apporter la preuve de cette faute, l’employeur a alors soumis au juge l’enregistrement sonore d’un entretien au cours duquel le salarié a tenu les propos ayant conduit à sa mise à pied.

Les juges déclarent cette preuve irrecevable, car l’enregistrement avait été réalisé de façon clandestine, à l’insu du salarié. Aucune autre preuve ne permettant de démontrer la faute commise par le salarié, le licenciement est alors jugé sans cause réelle et sérieuse.

Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision, affirmant que des moyens de preuve déloyaux peuvent être présentés au juge dès lors qu’ils sont indispensables à l’exercice des droits du justiciable. Elle précise toutefois que la prise en compte de ces preuves ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie adverse (vie privée, égalité des armes etc.). En l’état, l’affaire devra donc être rejugée.

Cour de cassation, chambre plénière, 22 décembre 2023, pourvoi n° 21-11.330