Actualités

Le 05 avril 2024 Licenciement pour inaptitude, baisse de salaire et refus du salarié

Une salariée est déclarée inapte à son poste de travail et à tout poste à temps complet. Conformément aux préconisations du médecin du travail, l’employeur lui propose alors un poste à ...

Voir cette actualité

Le 22 mars 2024 Rupture conventionnelle : entretien et signature le même jour, c’est possible ?

Une salariée et son employeur signent une rupture conventionnelle.Par la suite, la salariée saisit la justice en vue de faire constater la nullité de cette rupture. Faisant valoir que ...

Voir cette actualité

Le 15 mars 2024 Propos à caractère raciste tenus par un salarié : gare au respect de la vie privée !

Par une décision du 6 mars 2024, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire.Dans cette ...

Voir cette actualité