Actualités

Le 26 janvier 2024 Pas de violation de la clause de non-concurrence, même temporairement !

Le salarié qui viole son obligation de non-concurrence dès la rupture de son contrat de travail, ou peu après celle-ci, perd définitivement son droit à indemnités de non-concurrence, même si ...

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Le 19 janvier 2024 Une prime versée à tort depuis 7 ans peut-elle être supprimée ?

Un salarié reproche à son employeur la suppression du versement de primes d’équipe et de casse-croute payées depuis plus de 7 ans. Il saisit la justice. Condamné à reprendre sous ...

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Le 12 janvier 2024 Une preuve déloyale fournie par l'employeur peut justifier un licenciement !

Par un revirement de jurisprudence en date du 22 décembre dernier, la Cour de cassation offre désormais la possibilité à un employeur de produire en justice un enregistrement audio pris à ...

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