Actualités

Le 27 décembre 2024 Mise à pied disciplinaire : l’accord du salarié protégé n’est pas nécessaire !

Pour rappel, toute modification des conditions de travail ou du contrat de travail du salarié protégé doit faire l’objet d’un accord préalable de ce dernier et ne peut en aucun cas lui être ...

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Le 20 décembre 2024 Obligation de reclassement du salarié inapte : l’employeur doit agir vite !

Un salarié déclaré inapte ne peut être maintenu indéfiniment dans l'attente d'un reclassement. L'employeur doit agir rapidement sous peine de voir le contrat de travail résilié à ses ...

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Le 13 décembre 2024 Nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale : conséquence

Une salariée est licenciée. Elle saisit la juridiction prud’homale et conteste la légitimité de son licenciement, soutenant que celui-ci porte atteinte à sa liberté d’expression, une ...

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